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Titre I - Constitution, Objet, Composition

ARTICLE 1 – CONSTITUTION
Il est formé, en conformité du titre 1er du livre IV du code du travail, entre les groupements professionnels d’entreprises qui adhèrent aux présents statuts ou qui adhèreront par la suite, une union de syndicats qui prend le nom de :

Fedene - Fédération des Services Energie Environnement

ARTICLE 2 – SIEGE, DUREE
La durée de la Fédération est illimitée.
Son siège social est situé à Paris (8ème), 28 rue de la Pépinière. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 3 – OBJET
La Fédération, afin de favoriser et de promouvoir les activités des entreprises :

• fournit aux membres des informations professionnelles de nature à orienter ou à faciliter leur action,
• appuie les démarches des membres auprès des Pouvoirs Publics dans la promotion et la défense des intérêts professionnels dont ils ont la charge,
• étudie avec eux les questions qui se posent en vue de prévenir les désaccords ou de concilier les différends qui pourraient surgir entre eux et de coordonner leur action extérieure,
• assure les rapports d'ordre général avec les autres organismes professionnels,
• peut représenter les membres auprès des pouvoirs publics,
• représente les membres auprès des partenaires sociaux,
• peut participer, au nom des membres, à toute manifestation présentant un intérêt pour la profession,
• favorise la formation professionnelle des salariés,
• et d’une manière générale, étudie toutes les questions d’ordre professionnel, économique, social ou technique, qui intéressent ses membres.

A cet effet, elle peut apporter des moyens en matériel et en personnel à ses membres.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DE LA FEDERATION
La Fédération se compose de membres actifs et de membres associés.Les membres actifs sont les organisations professionnelles qui ont une activité liée à la gestion des services aux équipements, à l’énergie et à l’environnement. Ils ont voix délibérative.
Les membres associés sont les organisations professionnelles qui exercent une activité en rapport avec la profession et souhaitent maintenir des relations avec elle et qui n'ont pas vocation à être membres actifs. Ils ont voix consultative.

ARTICLE 5 – ADMISSION
Les demandes d'admission des membres actifs et des membres associés sont adressées par écrit au Président de la Fédération. Elles sont examinées pour avis par le Comité Exécutif de la Fédération, et transmises à l’Assemblée Générale qui statue à l’unanimité.
L’admission entraîne l’obligation de respecter les présents statuts et confère aux organisations professionnelles les droits et devoirs qui résultent de leur appartenance à la Fédération.

ARTICLE 6 - DEMISSION – RADIATION

La notification de la démission d'un membre de la Fédération est adressée au Président par lettre recommandée. La démission s'accompagne du règlement des cotisations dues.
La radiation est décidée par le Conseil d'Administration ; elle peut être prononcée en cas de modification des statuts du Syndicat ou de changement de son activité, ainsi qu’en cas de non paiement des cotisations.

Titre II - Organisation, Administration

ARTICLE 7 - ORGANISATION GENERALE
La Fédération est représentée par son Président. Elle est administrée par une Assemblée Générale et un Conseil d'Administration.Le Président est assisté d’un Comité Exécutif et d'un Délégué Général.
Par ailleurs, il existe des Commissions Nationales Permanentes et des Groupements d’Action Régionale.

ARTICLE 8 - L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est constituée par le Président de la Fédération ainsi que par les membres actifs de la Fédération représentés par leurs présidents respectifs.
L’Assemblée Générale, dont l’ordre du jour et le lieu de la réunion sont arrêtés par le Président, se réunit au moins une fois par an sur convocation de ce dernier, adressée vingt jours à l'avance par lettre individuelle indiquant l'ordre du jour et le lieu.
Les membres associés sont invités à participer à cette réunion.
Toutes questions présentées par au moins un membre actif, adressées au Président au plus tard 10 jours avant la réunion, seront ajoutées à l’ordre du jour et portées à la connaissance des membres avant la réunion.A la demande de l’un des membres actifs, le Président est tenu de réunir une Assemblée Générale dans les trente jours qui suivent la réception de cette demande.
La convocation contenant l'ordre du jour dont il a été saisi est adressée aux membres actifs huit jours avant la date fixée pour l'Assemblée Générale par lettres individuelles.
L'Assemblée Générale se tient valablement lorsqu'elle réunit les voix présentes ou représentées de la totalité de ses membres actifs.
Si ce quorum n'est pas atteint elle se réunit à nouveau sur convocation adressée dix jours à l'avance par lettres individuelles reproduisant l'ordre du jour et statue quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
Les Présidents des organisations professionnelles membres actifs, peuvent se faire représenter par un membre du Bureau de leur organisation.Les membres du Conseil d'Administration sont invités aux réunions de l'Assemblée Générale. Ils y ont voix consultative.
L'Assemblée Générale approuve à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés les comptes de l'exercice et le budget ordinaire.Elle approuve à l'unanimité de ses membres présents ou représentés le budget extraordinaire.
Elle prononce l'admission des nouveaux membres de la Fédération.

ARTICLE 9 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Fédération est administrée par un Conseil d'Administration composé comme suit :

• le Comité Exécutif,
• les Présidents des Groupements d’Action Régionale,
• trois membres désignés par chaque membre actif, pour une durée de trois ans renouvelable,
•  les Présidents des Commissions Nationales Permanentes constituées en vertu de l'article 13,
• des membres cooptés dans la limite de 12 par l’ensemble des membres sus-mentionnés pour une durée de trois ans renouvelable.
• Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, le Président de la Fédération ainsi que le Trésorier.

Le Conseil d'Administration :

• élabore les statuts de la Fédération ainsi que leur modification,
• approuve le projet de budget à présenter à l'Assemblée Générale,
• établit et modifie le règlement intérieur,
• participe à l’élaboration des grandes orientations de la Fédération,
• est saisi par le Président et le Comité Exécutif de toutes questions.

Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président de la Fédération adressée un mois à l'avance, ou sur la demande écrite du quart de ses membres actifs, dans le délai d’un mois.
Les administrateurs empêchés peuvent être représentés par un autre administrateur. Toutefois les Présidents des Groupements d’Action Régionale peuvent se faire représenter par un membre du Bureau de leur groupement.
Chaque administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 10 - LE PRESIDENT
Le Président de la Fédération est élu par le Conseil d'Administration de la Fédération parmi ses membres.
Le mandat a une durée maximum de trois ans et la durée cumulée de ses mandats successifs ne peut excéder six ans.
Sa prise de fonction aura lieu à l'issue d'une période de transition, dont le Conseil d'Administration fixera la durée ; elle sera comprise entre deux et quatre mois.
Il préside le Conseil d'Administration de la Fédération. Sa fonction est exclusive de toute autre fonction syndicale sous réserve des modalités de l’article 15.
Le Président veille au respect des statuts et du règlement intérieur de la Fédération.
Il représente la Fédération en toutes circonstances et notamment en justice et dans les actes de la vie civile.Il exerce en outre, au nom du Conseil d'Administration, les autres pouvoirs qui lui seraient délégués.
Il justifie de ces pouvoirs à l'égard des tiers par un extrait des délibérations du Conseil d'Administration certifié conforme par deux membres de celui-ci.
Il convoque le Comité Exécutif, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale dont il dirige les débats.
Le Président prend des décisions nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération.
En cas d'absence ou d'empêchement momentané du Président, le Comité Exécutif désigne un des Vice-Présidents pour le suppléer.

ARTICLE 11 – LES VICE-PRESIDENTS
Les Présidents des organisations professionnelles qui sont membres actifs sont de droit Vice-présidents de la Fédération.

ARTICLE 12 – LE COMITE EXECUTIF
Pour l'exécution de sa mission définie à l'article 10, le Président de la Fédération est assisté d'un Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif est constitué par :

• Le Président de la Fédération,
• Les Présidents des organisations professionnelles membres actifs
• Cinq personnes désignées par le Conseil d’Administration sur proposition du Président, pour une durée de trois ans renouvelable.

Le Président peut inviter des personnalités qualifiées aux réunions du Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif se réunit au moins six fois par an.

ARTICLE 13 - COMMISSIONS NATIONALES PERMANENTES ET GROUPES DE TRAVAIL

Il est constitué deux Commissions Nationales permanentes :

• la Commission Sociale
• la Commission Fiscale.

Le Comité Exécutif constitue en tant que de besoins des groupes de travail temporaires.

ARTICLE 14 - LES GROUPEMENTS D’ACTION REGIONALE
Les Groupements d’Action Régionale sont constitués par les adhérents des membres actifs affiliés à la Fédération.
Ils constituent des structures ayant pour objet de favoriser une large coopération entre les entreprises au niveau de chaque région sur les diverses questions intéressant les professions et de promouvoir ainsi leurs intérêts communs.Le nombre et les délimitations des Groupements d’Action Régionale de la Fédération sont fixés par le règlement intérieur de la Fédération.
Les adhérents des membres actifs affiliés sont inscrits de droit aux Groupements d’Action Régionale dans les secteurs géographiques où ils exercent leur activité.
Ils peuvent également sur la base du volontariat, s'inscrire dans les Groupements d’Action Régionale où ils n'exercent pas d'activité.Les modalités de fonctionnement des Groupements d’Action Régionale sont fixées par le Règlement Intérieur.
Chaque Groupement d’Action Régionale représente la Fédération dans sa région et étudie les questions générales intéressant ses membres. Le Président et le Bureau animent le groupement et le représentent auprès des organismes régionaux publics ou privés.

ARTICLE 15 - LE CONSEIL DE L’ACTION REGIONALE
Les Présidents des Groupements d’Action Régionale se réunissent au sein d’un Conseil de l’Action Régionale présidé par le Président de la Fédération.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du Président ou à la demande écrite de l’un de ses membres dans un délai d’un mois.
Le Conseil de l’Action Régionale est un lieu de confrontation d’idées et d’expériences de ses membres. Il a vocation à synthétiser, à l’intention des instances nationales, le point de vue des régions sur les sujets intéressant la Profession.
Il peut être saisi, pour avis, par le Comité Exécutif, de toutes questions professionnelles. Les Présidents des organisations professionnelles membres actifs sont associés en tant  que de besoin aux travaux du Conseil de l’Action Régionale.

ARTICLE 16 - LES RESSOURCES DE LA FEDERATION ET LES COMPTES DE L'EXERCICE
Les ressources de la Fédération sont constituées par des cotisations ordinaires, des cotisations extraordinaires, des dons, des legs et par toutes autres ressources visées par les textes législatifs et réglementaires.
Les cotisations ordinaires et exceptionnelles sont fixées par l'Assemblée Générale. Les cotisations ordinaires sont destinées à couvrir le budget ordinaire de la Fédération.Les cotisations exceptionnelles sont destinées à des actions particulières pour la promotion des intérêts de la Profession.
Chaque année les comptes de l'exercice écoulé sont vérifiés par le Trésorier qui établit le projet de budget.
Il soumet l'ensemble au Comité Exécutif en vue de son approbation par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.

ARTICLE 17 - LE DELEGUE GENERAL DE LA FEDERATION
Le Délégué Général de la Fédération est nommé par le Président qui peut le révoquer après avis du Comité Exécutif. Le président, avis pris du Comité Exécutif, fixe les attributions qui lui sont déléguées, ainsi que ses appointements.
Le Délégué Général assiste aux réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Comité Exécutif, sauf avis contraire de l’un des membres desdites instances.

ARTICLE 18 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que, sur proposition du Conseil d'Administration, par l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à cet effet trente jours à l'avance par lettres individuelles contenant l'ordre du jour et le texte du projet.L'Assemblée délibère valablement si elle réunit les deux tiers des voix de ses membres. Si ce quorum n'est pas réuni, une deuxième réunion a lieu sur convocation adressée dix jours à l'avance. Elle est valablement constituée et délibère avec les membres présents ou représentés.
La modification des statuts est adoptée si elle est approuvée par les deux tiers des voix des membres de l'Assemblée présents ou représentés.

ARTICLE 19 - DISSOLUTION DE LA FEDERATION
La dissolution volontaire de la Fédération ne peut être demandée et prononcée que dans les conditions de forme prévues par l'article 18 pour la modification des statuts.En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale décide de la personne morale à qui seront transmis les biens de la Fédération.
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive du 19 Juin 1991, modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires des 18 Septembre 1997, 8 Mars 2000 et 20 septembre 2001.