Position FEDENE sur le bouclier tarifaire et l’indexation des contrats P1 sur les TRVg
En réponse à la hausse exceptionnelle des tarifs de l’énergie, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’un « bouclier tarifaire » pour aider les ménages à payer leurs factures, dont le gel des tarifs réglementaires du gaz (TRVg) et cela jusqu’au 30 juin 2022.
Conformément au Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel faisant application du dernier alinéa de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, ce gel tarifaire s’applique aux clients bénéficiant encore des TRVg jusqu’au 1er juillet 2023. Cette différence de traitement peut susciter des incertitudes et des incompréhensions de la part des clients finals sur le champ d’application du bouclier tarifaire qui est en réalité restreint tout d’abord par la taille ou par la nature du contrat que le client a conclu.
Ne sont concernés par la possibilité du blocage des TRVg que les particuliers du résidentiel et les petites copropriétés de quelques logements ayant souscrit en direct un contrat gaz indexé sur les tarifs régulés de gaz. La taille est limitée à 30 MWh PCS pour l’individuel et à 150 MWh PCS pour le collectif. Ne sont pas concernés par ce blocage des TRVg tous les clients du tertiaire public ou privé ainsi que les contrats d’exploitation et les réseaux de chaleur.
La FEDENE publie ainsi une doctrine sur l’indexation des contrats de service de ses adhérents comportant une prestation d’approvisionnement énergétique sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
