L´efficacité énergétique et performance des bâtiments

Le Contrat de performance énergétique (CPE) garantit dans la durée une baisse des consommations énergétiques du bâtiment. Le CPE est facile à mettre en œuvre. Il permet d’agréger l’ensemble des étapes d’un projet dans un contrat unique dont l’objectif n’est pas la simple réalisation de travaux, mais bien l’engagement par l’opérateur de l’atteinte de résultats énergétiques mesurés et suivis dans le temps. Il englobe à la fois des actions de performance énergétique adaptées, l’exploitation et le suivi de la performance énergétique des installations ainsi que la sensibilisation des usagers à la réalisation d’économies d’énergies. Il intègre souvent des engagements de décarbonation du mix énergétique qui alimente le bâtiment. Le CPE est une réponse efficace à la question du financement de la rénovation énergétique. Grâce aux économies d’énergie garanties, il génère pour les entreprises, les collectivités et les ménages des économies financières facilitant le financement des travaux.

Après trois éditions visant à étudier l’impact général des prestations de services de ses adhérents, le SNEC, syndicat de référence des entreprises de services dans le domaine de l’efficacité énergétique, réalise une nouvelle enquête sur les contrats de performance énergétique et leurs résultats, auprès de ses adhérents.

Ce nouveau format est l’occasion de dresser un premier état des lieux des CPE, un outil unique pour le déploiement du plan de relance pour la rénovation énergétique.

Le SNEC, syndicat de référence des gestionnaires de services dans le domaine de l’efficacité énergétique, mène chaque année une enquête sur l’impact des prestations de services énergétiques auprès de ses adhérents. Cette enquête est réalisée afin d’actualiser les statistiques sur les prestations de services proposées par les membres du syndicat et notamment sur les contrats avec engagements de performance. Chaque année, elle est réalisée par l’institut indépendant i+C.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été introduit par la loi de Programmation des Orientations de la Politique Énergétique (POPE), du 13 juillet 2005. Il a été rénové plusieurs fois et en dernier lieu par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV), avec l’obligation de lutte contre la précarité énergétique. Les CEE sont le principal dispositif d’aide aux actions d’économies d’énergie. La FEDENE et ses adhérents, en tant que promoteurs de projets d’économies d’énergie pour leurs clients, sont un acteur essentiel du dispositif.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique (LTECV) a étendu l’obligation de répartition des frais de chauffage (RFC) à tous les immeubles pourvus d’un chauffage collectif. Près de quatre ans après ce texte, force est de constater que les immeubles disposant d’un système de RFC sont minoritaires. Face au retard pris par cette mesure, la France s’est dotée de nouveaux outils législatifs présentant les nouvelles modalités.

De nouvelles offres de fournitures seules d’énergie, portées notamment par les centrales d’achats, se développent actuellement. Elles n’impliquent pas forcément le découplage avec les contrats d’exploitation, en particulier aux fonctions des garanties réelles d’économies. D’une part ces offres ne portent que sur une partie de l’enjeu de l’approvisionnement énergétique. D’autre part, les contrats, associant l’approvisionnement énergétique à la fourniture de services d’efficacité énergétique, présentent de nombreux atouts.

Jugé trop inefficace, le dispositif des tarifs sociaux de l’énergie est remplacé par le chèque énergie. Ce nouveau mécanisme d’aide au paiement des factures d’énergie a pour ambition d’aider l’ensemble des ménages en situation de vulnérabilité.